Le site www.TaBoite.fr à été créé dans le but de faciliter la création d'entreprise à tous ceux qui peuvent en avoir le besoin.
Votre compte offshore sans droit de regard de l’état Français
Luxembourg, Lettonie, à Hong-Kong, à Nassau, Curaçao, Panama, USA, Suisse
Il faut clairement distinguer l’évasion fiscale de l’escroquerie fiscale. L’escroquerie fiscale (falsification de documents, tromperie astucieuse) est considérée comme un crime également en Suisse. Dans ce cas, le secret bancaire peut être levé par un juge suisse compétent et l’entraide judiciaire accordée.
Les étapes de la création de votre entreprise
Généralement, c’est en observant son environnement que l’on trouve une idée de création d’entreprise.
LE MILIEU PROFESSIONNEL
Vous avez peut-être découvert dans votre travail une amélioration possible des produits fabriqués par votre entreprise, de ses méthodes de production ou de commercialisation. C’est pour appliquer ces idées que vous pourriez saisir une opportunité de création d’entreprise.
LA VIE QUOTIDIENNE
Vous-même, vos amis ou relations, avez peut-être rencontré des difficultés pour vous procurer tel produit ou tel service à proximité de votre lieu d’habitation.
Vos activités extra-professionnelles seraient-elles facilitées si vous trouviez facilement tel produit ou telle prestation quand vous en avez besoin ?
LA VIE ECONOMIQUE
La lecture de la presse spécialisée, économique ou professionnelle, les voyages à l’étranger sont autant d’occasions de déceler de nouveaux produits, d’observer de nouvelles pratiques. Pourriez-vous les commercialiser ou les appliquer dans votre environnement local, régional, ou même au niveau national ?
L’IDEE D’AUTRES PERSONNES
Vous pouvez également :
- consulter les bulletins d’opportunités,
- envisager d’exploiter une franchise,
- acheter un brevet ou une licence de fabrication ou de distribution.
Méfiez-vous cependant des idées merveilleuses qui ne rapportent quelquefois qu’à ceux qui les ont conçues pour les vendre aux autres !
Pour approfondir votre réflexion, vous pouvez consulter la rubrique « Nouvelles idées et tendances» sur le site de l’APCE : www.apce.com
Dans tous les cas, que vous exploitiez votre propre idée ou que vous valorisiez celle des autres, que vous vous lanciez sur un marché connu et porteur ou dans un secteur nouveau, il vous faudra vérifier si cette idée présente de réels débouchés économiques puis la transformer en projet. C’est de cette étape décisive que dépendra la réussite de votre création d’entreprise.
Pour vous aider dans cette étape, vous pouvez utiliser différentes techniques de créativité telles que le brainstorming qui consiste à produire spontanément et le plus librement possible des idées sur un sujet donné ou encore la « défectuologie » dont le but est de repérer les insatisfactions relevées dans l’usage d’un produit, le recours à un service, le fonctionnement d’une institution, etc.
A l’issue de ce travail, vous devrez être capable de décrire votre idée : les caractéristiques du produit ou du service que vous souhaitez vendre, son utilité, son usage, les performances que votre clientèle potentielle pourrait en attendre.
Vous pouvez également réaliser en ligne un test de validation de votre idée de création d’entreprise en répondant à une série de questions.
Votre idée est innovante ? Posez-vous les bonnes questions : êtes-vous bien l’homme ou la femme de la situation ? Sous quelle forme pouvez-vous exploiter cette idée ? Quelles sont ses potentialités réelles ?
S’il s’agit d’une invention, d’une marque ou d’un logiciel, vous devrez également veiller à les protéger en déposant une demande de brevet ou de certificat d’utilité.
Rapprochez vous de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI: www.inpi.fr ) et consultez la rubrique « Protéger son idée » du site internet de l’APCE : www.apce.com
1/ Définissez votre idée avec le plus de précision possible
Vous allez maintenant confronter cette idée à son environnement économique et réglementaire et enfin établir une première esquisse de votre projet. Celle-ci évoluera avec le temps, en fonction des différentes informations et conseils que vous recueillerez tout au long de votre préparation.
Ø Définissez très précisément vos produits ou vos services, tels que vous les imaginez a priori :
- Quels sont les produits ou services principaux que vous voulez vendre ?
- A quels besoins vont-ils répondre ?
- Quels sont les produits ou services complémentaires que vous pourriez proposer ?
- Comment se différencient-ils de la concurrence ?
- Quels sont « les plus » que vous apporterez ?
Ø Inventoriez les clients potentiels que vous visez de prime abord :
- Comment les avez-vous identifiés ?
- Qu’est-ce qui justifie de retenir ces cibles-là ?
- Où sont-ils localisés ?
- Avez-vous déjà testé votre idée auprès de certains d’entre eux ?
2/ Recherchez DES INFORMATIONS
- sur ce que vous voulez vendre : produits ou services,
- sur vos clients potentiels,
- sur votre marché,
- sur les matériels et produits que vous devrez utiliser ainsi que sur vos fournisseurs éventuels.
3/ recueillez avis et conseils de spécialistes
Où que vous soyez, des structures professionnelles d’aide à la création d’entreprise sont présentes pour vous accueillir et vous orienter.
Les conseillers que vous rencontrerez sont « extérieurs au projet » et plus objectifs que vous. Tenez compte de leur avis.
8 Pour identifier des organismes proches de chez vous, vous pouvez consulter la rubrique « Qui peut vous aider ? » sur le site de l’APCE : www.apce.com
4/ Analysez les contraintes LIEES A VOTRE PROJET
Recensez les différentes contraintes engendrées par votre projet de création d’entreprise. Leur analyse vous permettra de rechercher, dès à présent, les moyens de les surmonter.
Ø Contraintes propres au produit ou à la prestation
La nature du produit ou de la prestation, ses caractéristiques, son processus de fabrication ou de mise sur le marché, etc., entraînent des contraintes à ne pas négliger.
Exemples
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Vous envisagez : |
N’oubliez pas de tenir compte : |
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- de fabriquer un produit de luxe - de vendre un produit issu d’un effet de mode - d’axer votre activité autour d’un produit dangereux ou à forte nuisance - de proposer une prestation ayant une image négative (comme le « service de dépannage à domicile », souvent perçu ainsi) ou manquant de lisibilité pour le public |
- du coût de création d’une marque, - du coût d’un « packaging » adapté, - des modalités de distribution (réseau sélectif) - de la courte durée d’exploitation économique de ce produit - des réactions spontanément hostiles du voisinage, des mouvements de protection de la nature ou de consommateurs pouvant paralyser le projet - des efforts de communication que vous devrez faire pour inspirer confiance et faire comprendre à vos futurs clients les avantages spécifiques de votre offre |
Ø Contraintes de marché
Un marché peut être nouveau, en décollage, en pleine maturité, en déclin, saturé, fermé, peu solvable, très éclaté, etc.
Exemples
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Votre marché est : |
N’oubliez pas : |
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- à créer - très encombré - dominé par des grands groupes |
- de prévoir des frais de communication et de prospection importants, - d’évaluer le temps de réaction de la clientèle face à une « innovation technologique de rupture » - de prévoir les moyens qui vous permettront de vous démarquer de vos concurrents, les « petits plus » que vous apporterez à votre clientèle - de réfléchir aux moyens à envisager pour vous confronter avec eux |
Ø Contraintes de moyens
Les processus de fabrication, de commercialisation, de communication, de gestion, de service après vente, etc., peuvent entraîner des contraintes importantes.
Exemples
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Votre activité se caractérise par : |
Vous devrez prévoir : |
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- des difficultés d’approvisionnement - des difficultés de recrutement de personnel compétent (du fait du degré d’expertise exigé ou du lieu d’implantation de l’entreprise par exemple) - l’obligation de consentir des délais de paiement importants |
- la nécessité de constituer des stocks importants - le temps et le coût à consacrer à la mise en place de vos équipes - une trésorerie substantielle |
Ø Contraintes légales
De leur existence peuvent dépendre la faisabilité et la viabilité de votre projet.
Exemples
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Votre activité est : |
Disposez-vous : |
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- réglementée - en cours de réglementation (exemple : existence d’une directive européenne, non encore transcrite en droit français) |
- de l’expérience professionnelle ou du diplôme requis ? - des autorisations exigées ? - d’informations fiables sur les éventuelles conséquences de cette réglementation sur l’exercice de votre activité ? |
F Pour connaître la réglementation applicable à votre activité, vous pouvez :
- interroger un organisme ou syndicat professionnel dans le domaine concerné,
A ce stade, rédigez les premiers éléments qui constitueront votre projet et commencez à réfléchir aux points suivants, même s’ils sont susceptibles d’être modifiés au cours de l’élaboration de votre projet (phase 2) :
- de quels moyens aurez-vous besoin pour mettre en œuvre votre projet (matériel, locaux, moyens humains) ?
- quels seront vos besoins financiers ?
- quel type d’entreprise souhaitez-vous créer : entreprise individuelle, société, association ?
- quelle stratégie commerciale devrez-vous mettre en place ?
Pour formaliser votre projet, vous pouvez dès à présent utiliser le service « Mon projet en ligne ». Il vous permet notamment de tester vos connaissances, de construire votre planning, de conserver les adresses qui vous sont utiles, de déposer dans votre mallette les documents que vous aurez sélectionnés et de rédiger votre projet (plan d’affaires).
6/ FAITES VOTRE BILAN PERSONNEL
Etes- vous prêt à entreprendre ?
Menez honnêtement cette réflexion personnelle.
Avez-vous :
- La motivation pour entreprendre ?
- La personnalité adaptée à votre projet ?
- Les compétences nécessaires ?
- Le temps pour mener à bien ce projet ?
- Les moyens financiers en rapport aux besoins ?
Votre environnement vous semble-t-il favorable ?
- Professionnel (réseau relationnel)
- Familial
Dans le cas où vous répondriez » non » à une ou plusieurs de ces questions, interrogez-vous sur les actions correctrices à engager qui peuvent vous amener :
- à différer ou à modifier votre projet,
- à acquérir une formation ou une expérience complémentaire.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est important de vérifier la cohérence entre :
- les contraintes propres au projet, qui doivent s’avérer maîtrisables,
- vos motivations,
- vos objectifs,
- votre savoir-faire,
- vos contraintes personnelles.
L’étude commerciale occupe une place clé dans l’élaboration de votre projet. Sa vocation est de réduire au maximum les risques d’échec en vous permettant de mieux connaître l’environnement de votre future entreprise. Cette étape doit vous permettre de :
- bien connaître et comprendre votre marché,
- réunir les informations vous permettant de fixer des hypothèses de chiffre d’affaires,
- faire les meilleurs choix commerciaux pour atteindre vos objectifs,
- fixer votre politique « produit », « prix », « distribution » et « communication ».
1/ BIEN CONNAITRE ET COMPRENDRE VOTRE MARCHE
Le marché est l’environnement dans lequel va évoluer l’entreprise et où se rencontrent une offre (les concurrents) et une demande (les clients potentiels). Il peut-être national, régional, saisonnier, concentré, diffus, captif, fermé, ambulant… Chacune de ses caractéristiques entraînent des contraintes et des clefs de succès spécifiques qu’il est important d’identifier à ce stade.
Pour avancer dans votre projet, vous allez devoir étudier le marché dont relève le produit ou le service que vous souhaitez vendre.
Les éléments qui ressortiront de cette étude doivent vous permettre :
- de déceler les opportunités et les risques de votre marché,
- de prendre la décision d’aller plus loin dans votre analyse.
a) RECHERCHEZ LES INFORMATIONS QUI VOUS MANQUENT
- En effectuant une recherche documentaire auprès des sources d’informations mises à votre disposition : chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, organismes et syndicats professionnels, Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC), grandes bibliothèques, sites internet spécialisés… Vous trouverez la liste des principales sources d’informations sur le site de l’APCE : www.apce.com Rubrique « Trouver des informations »,
- En récoltant les prospectus publicitaires et annonces parues dans la presse émanant de la concurrence.
- En visitant les salons professionnels, foires, expositions et autres manifestations.
- En interviewant des professionnels et des donneurs d’ordre du secteur d’activité.
- En menant une enquête par entretiens, sondages ou mini-tests auprès de la clientèle potentielle.
- En observant sur le terrain les concurrents et, s’il y a lieu, le comportement des passants.
b) AJUSTEZ VOTRE PROJET EN REPONDANT AUX QUESTIONS SUIVANTES :
Quelles sont les tendances du marché ?
Vous devez identifier votre marché :
- marché des entreprises, des particuliers, des loisirs, des biens de grande consommation ?
- marché en développement, en stagnation, en déclin ?
- que représente t-il en volume de vente et en chiffre d’affaires ?
Qu’allez-vous vendre ?
Affinez les caractéristiques de vos produits ou services : spécialisation, niveau de qualité, avantages, gamme, présentation, finition, conditions d’emploi, prestations complémentaires, etc.
A qui allez-vous vendre ?
- Quelle clientèle : entreprises (PME, grands comptes), particuliers (famille, individus), collectivités ?
- Quelle est la capacité d’investissement pour ce produit ou service ?
- Quels sont leurs besoins ?
- Comment achètent-ils ?
- Où vivent-ils ?
- Comment se comportent-ils ?
A quel besoin correspond votre produit ou service ?
Analysez les attentes de vos clients : gain de temps, de place, d’argent, besoin de sécurité, de confort, de nouveauté ou autre.
Précisez les avantages que vous allez leur apporter : garantie de qualité, de technicité, de ponctualité, de souplesse, de délais d’exécution, horaires, étendue du choix ou autre.
Comment allez-vous vendre ?
Adaptez votre mode de distribution aux habitudes de vos clients : achats sur catalogue, après essai, sur références, après démonstration, à domicile, après devis, par appel d’offres ou autre.
Quels sont vos concurrents ?
- Qui sont-ils ?
- Combien sont-ils ?
- Où sont-ils ?
- Que proposent-ils ?
- A quels prix ?
Analysez les atouts (notoriété, ancienneté, accessibilité, publicité, surface de vente, étendue de la gamme, facilités de paiement, etc.)
Quels sont les moments propices à l’achat de votre produit ou service ?
Pour la clientèle que vous visez, votre activité est-elle assujettie à un calendrier, un planning ou à des horaires particuliers ?
La demande est-elle ponctuelle, accidentelle, périodique, saisonnière ou régulière ?
Les achats sont-ils programmés, aléatoires ou d’urgence ?
Où allez-vous exercer votre activité ?
Vous devez vous poser plusieurs questions : exercerez-vous votre activité dans un local dédié, chez vos clients ou à votre domicile ?
Avez besoin de vous installer près de vos sources d’approvisionnements ou près de votre clientèle ?
Si votre projet consiste à ouvrir un commerce de détail, votre emplacement sera capital pour la réussite de votre projet. Lorsque vous aurez repéré un emplacement, n’hésitez pas à passer plusieurs jours dans le quartier, à questionner les commerçants, à surveiller attentivement le flux des passants et à observer les commerces concurrents.
Vous pouvez consulter le plan d’urbanisme de la ville dans laquelle vous souhaitez vous implanter afin de prendre connaissance de ses aménagements et des évolutions futures.
A quel prix allez-vous vendre votre produit ?
Devrez-vous lancer un produit moins cher que celui proposé par vos concurrents ? Votre coût de fabrication ou d’achat justifie-t-il qu’il soit vendu plus cher ?
Pour fixer le « prix juste », il est nécessaire de bien connaître sa clientèle, ses concurrents et ses coûts. Les informations que vous avez pu recueillir précédemment sont donc essentielles dans cette étape, particulièrement la sensibilité de la demande au prix du produit, les prix pratiqués par vos concurrents et le calcul de votre prix de revient.
En recoupant les différents éléments d’information recueillis, vous devez être en mesure d’évaluer le nombre de clients potentiels sur votre zone d’intervention et de mesurer leur volume de consommation pour fixer, en les justifiant, vos hypothèses de chiffre d’affaires prévisionnel.
Pour obtenir des résultats cohérents et réalistes, utilisez différentes méthodes d’estimation du chiffre d’affaires afin de faire ressortir une estimation basse et haute du chiffre d’affaires à réaliser.
N’hésitez pas à présenter vos estimations à des professionnels locaux du conseil et/ou du métier visé par le projet : experts comptables, conseillers d’organismes d’accompagnement à la création d’entreprise, organisations professionnelles ou autres.
Leur expérience permet souvent d’affiner les prévisions : un chiffre d’affaires prévisionnel se doit de n’être ni trop pessimiste ni trop optimiste, mais tout simplement réaliste.
3/ DEFINIR VOTRE STRATEGIE
Grâce aux connaissances acquises précédemment, cette troisième étape doit vous permettre de construire l’offre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points-clé de votre projet.
Pour cela, il vous faudra analyser les caractéristiques :
- de la demande, pour répondre au plus près à ses exigences,
- de l’offre de la concurrence, pour vous en distinguer et mettre en avant vos atouts.
a) LES CARACTERISTIQUES DE LA DEMANDE
Votre étude de marché vous a renseigné sur :
La composition de votre clientèle potentielle
Vous devrez adapter votre gamme de produits ou services aux profils-type de clientèle que vous avez repérés.
Si votre clientèle présente une diversité suffisamment importante pour qu’il soit pertinent de segmenter votre offre de services ou de produits, définissez des couples « produits ou services / types de clients ». Vous devrez alors déterminer :
- celui ou ceux qui constitueront vos produits d’accroche,
- celui ou ceux qui constitueront votre fonds de clientèle,
- celui ou ceux qui dégageront vraisemblablement le plus de marge.
Sa localisation
Si votre clientèle est géographiquement concentrée, votre décision portera sur le choix de l’infrastructure (fixe ou mobile) qui vous permettra d’être présent sur les zones considérées.
Dans le cas contraire, vous devrez choisir les moyens à mettre en place pour atteindre vos clients potentiels sur une zone élargie : lieu d’implantation, publicité, présence dans certains salons ou manifestations, site internet…
b) LES CARACTERISTIQUES DE LA CONCURRENCE EN PLACE
Votre stratégie commerciale doit également tenir compte des solutions déjà proposées par la concurrence en place.
L’étude de marché peut avoir révélé :
Une concurrence peu développée
Vous disposez dans ce cas de la plus grande latitude pour prendre vos décisions, mais cette situation est rare en dehors des créations véritablement « innovantes ». Ne négligez pas la concurrence « indirecte » constituée notamment par des fournisseurs de produits ou services différents du vôtre mais satisfaisant le même besoin, ainsi que par les consommateurs eux-mêmes, en fonction de leur capacité à auto-satisfaire leur propre besoin.
La présence d’un leader
Vous serez alors sans doute contraint de développer un ou plusieurs avantages concurrentiels ou de cibler une niche de marché très précise qui vous distinguera.
Une concurrence diversifiée
Vous devrez mesurer les atouts de votre offre face à ceux mis en avant par la concurrence et réfléchir à la façon dont vous vous présenterez pour vous démarquer des autres.
Une fois votre offre construite, vous devrez organiser la force de proposition de votre entreprise, prévoir les relations avec vos futurs clients et décider des actions à mener pour favoriser ces relations.
L’ensemble des moyens qui permettent d’agir sur un marché peuvent être classés en trois catégories :
- ceux qui visent à attirer le consommateur vers le produit relèvent de l’action publicitaire. Vous déciderez, en fonction de votre budget et de l’étendue de votre rayon d’action, du type de support le plus efficace : insertion dans les « pages jaunes », signalétique et/ou publicité sur le lieu de vente, prospectus, cartes de visite, encarts publicitaires sur internet, dans la presse locale ou spécialisée ainsi que dans les annuaires professionnels, annonces sur les radios locales…
- ceux qui visent à pousser le produit vers le consommateur relèvent de l’action promotionnelle. Elle permet d’inciter ponctuellement à l’achat en accordant un avantage exceptionnel : journées portes ouvertes, petits évènements, dégustations, démonstrations, participation à des foires, cartes de fidélité, etc.
- ceux qui visent à établir un contact direct avec le consommateur relèvent des actions de prospection ou de relance : porte à porte, prospection téléphonique, par courrier, fax avec coupon-réponse, par internet, etc.
Ces moyens ont naturellement un coût qu’il convient, à ce stade, d’évaluer de manière à les prendre en considération dans vos comptes prévisionnels
Cette étude consiste à traduire en termes financiers tous les éléments que vous venez de réunir et à vérifier la viabilité de votre projet.
Les différents choix opérés concernant la nature de votre produit ou de votre prestation, la façon d’exploiter votre marché et la gestion de votre entreprise vont nécessiter de recourir à certains moyens techniques et humains.
Un conseil pour ne rien oublier : visualisez votre future entreprise. Comment va-t-elle fonctionner concrètement ?
Pour chaque fonction (acheter, stocker, fabriquer, vendre, etc.), répondez aux questions suivantes : comment ? Avec quoi ? Avec qui ? Puis, dressez un tableau reprenant ces moyens en les traduisant en coûts.
L’étude financière, comme les autres étapes de la création d’entreprise, est un processus itératif qui permet progressivement de faire apparaître tous les besoins financiers de l’entreprise en activité et les possibilités de ressources qui y correspondent.
La démarche que nous vous proposons se compose de 4 étapes qui permettent de répondre aux questions suivantes :
1) Quels sont les capitaux nécessaires pour lancer le projet, et pourrez-vous les réunir ? Vous devrez, dans un tableau appelé plan de financement initial, d’une part évaluer les besoins durables de financement, d’autre part recenser et mettre en regard autant de ressources financières durables.
2) L’activité prévisionnelle de l’entreprise va-t-elle engendrer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges entraînées par les moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre ? C’est le compte de résultat prévisionnel qui le mettra en évidence.
3) Les recettes encaissées par l’entreprise tout au long de l’année vous permettront-elles de faire face en permanence aux dépenses de la même période ? Le plan de trésorerie permettra de mettre en évidence, mois par mois, l’équilibre ou le déséquilibre entre encaissements et décaissements.
4) La solidité financière de l’entreprise prévue grâce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et à mesure du développement de l’affaire ? Le plan de financement à 3 ans permettra de vérifier si, effectivement, la structure financière de la nouvelle entreprise se maintient et même s’améliore, malgré de nouveaux besoins durables de financement apparaissant dans le temps. Une bonne structure financière est une des conditions de longue vie pour les nouvelles entreprises.
Cette démarche doit conduire à la construction d’un projet cohérent et viable puisque chacune des options prises trouve sa traduction financière et sa répercussion sur les équilibres financiers.
Si le déséquilibre est trop important, le projet doit être remanié et sa structure financière adaptée en conséquence.
La construction du plan de financement initial est une démarche dynamique. Il s’agit, outre de savoir à combien se chiffre le projet, de rechercher la meilleure solution financière pour « boucler » ce plan. Après avoir recensé les besoins et les ressources financières disponibles, vous devrez, le cas échéant, trouver une ou plusieurs solutions pour les capitaux manquants afin d’équilibrer les deux colonnes de ce tableau.
Cette étape vous conduira soit à renoncer au projet, si la proportion des fonds propres est excessivement faible par rapport aux fonds d’emprunt qu’il faudrait obtenir, soit à le redimensionner en le modifiant pour réduire les besoins (par exemple : moins d’investissements grâce aux recours à la sous-traitance).
Attention de ne pas céder à la facilité en rognant arbitrairement le besoin en fonds de roulement (BFR) car ce serait un leurre qui se paie souvent très cher.
Le plan de financement initial se présente sous la forme d’un tableau comprenant deux parties :
- dans la partie gauche, les besoins de financement durables qu’engendre le projet,
- dans la partie droite, le montant des ressources financières durables qu’il faut apporter à l’entreprise pour financer tous ses besoins de même nature.
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Besoins durables |
Ressources durables |
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- Frais d’établissement - Investissement HT - Besoin en fonds de roulement (BFR) |
- Capital social (ou apport personnel) - Comptes courants d’associés (s’il y a lieu) - Subventions ou primes d’équipement - Emprunts à moyen ou long terme |
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| Total | Total | ||
Le recensement des besoins durables
Les frais d’établissement
Ce sont les premiers besoins à retenir. Les frais pour constituer l’entreprise (honoraires de conseil, frais d’immatriculation, frais de première publicité…) font partie des dépenses engagées au bénéfice de l’entreprise pour une période longue.
Il faut donc les considérer comme une « forme particulière d’investissement ».
Les investissements
La constitution de l’outil de production, de l’équipement de l’entreprise au sens large, représente les investissements.
On y trouve :
- les acquisitions de brevet, licence, droit au bail, partie de droit d’entrée dans une franchise, fonds de commerce (au bilan, ils prendront le nom d’immobilisations incorporelles),
- les achats de terrain, matériels, machines, mobilier, véhicules, ordinateurs, construction, agencements, installations, etc. (au bilan il s’agit d’immobilisations corporelles),
- les versements de dépôts et cautionnements : comme par exemple les 3 mois de loyer à verser en garantie lors de la conclusion d’un bail (ce sont les immobilisations financières, qui peuvent comprendre également les prises de participation dans d’autres sociétés).
Les investissements sont à retenir pour leur prix hors taxes (sauf si l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA), car la TVA relève d’un problème de trésorerie à court terme, alors que le plan de financement initial traite des besoins de financements constants de la future entreprise.
Le besoin en fonds de roulement (BFR)
Avant de commercialiser, vous devez, en général, acquérir un stock minimum. Dès le lancement de l’activité, vous aurez peut-être à accorder des délais de règlement à vos clients : une fois vos produits livrés, l’argent qui vous sera dû constituera une créance client.
En revanche, vous obtiendrez sans doute, vous aussi, des délais qui vous permettront de ne pas payer immédiatement vos fournisseurs.
Vous aurez donc une « masse d’argent » (stocks moyens + encours moyens de créances sur les clients – encours moyens de dettes à l’égard des fournisseurs) immobilisée et nécessaire à l’exploitation de l’entreprise.
De la même manière que l’entreprise doit disposer en permanence de locaux et de machines, elle doit également avoir des ressources disponibles à concurrence de cette somme et donc la considérer comme un investissement à financer au même titre que les autres.
Cet investissement dans le cycle d’exploitation est appelé besoin en fonds de roulement (BFR). Pour le calculer, il convient de chiffrer si possible à leur niveau maximum (fin d’année parce que votre chiffre d’affaires est censé croître avec le temps, ou pointe d’activité saisonnière) :
- les stocks de matières dont l’entreprise devra disposer à tout moment, en tenant compte des cadences d’approvisionnement, des contraintes de fabrication et du niveau d’activité,
- les stocks d’encours qui seront déterminés en fonction de la durée du cycle de fabrication et des coûts de production déjà imputables à ces stocks (main-d’œuvre, énergie, etc.)
- les stocks de produits finis nécessaires pour faire face à la demande dans des délais raisonnables,
- le montant des créances clients, en attente de règlement, évaluées TTC. Ce montant est bien sûr fonction de l’importance du chiffre d’affaires (cf. compte de résultat prévisionnel) mais aussi de la longueur du délai qui s’écoule entre la livraison et le règlement par le client (délai de facturation et délai de règlement),
- le montant des dettes fournisseurs évaluées TTC qui correspond aux délais de paiement qui vous sont accordés par vos fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats.
La formule générale du calcul du besoin en fonds de roulement en création d’entreprise est la suivante :
Besoin en fonds de roulement = Stocks moyens
+ Encours moyens créances clients TTC
- Encours moyens dettes fournisseurs TTC
Cas particulier d’activité de services
Si votre activité relève de la prestation de services (en particulier intellectuels), il est possible que vous n’ayez pas besoin de stocks. Dans ce cas, il n’y aura pas de composante « stocks moyens » dans votre BFR.
Il faudra la remplacer par une composante « travaux en cours » c’est-à-dire un volant de charges courantes que vous aurez en permanence à avancer avant de pouvoir facturer vos prestations. Pour cela, vous devrez évaluer le coût d’une journée de travail, toutes charges courantes comprises (votre rémunération incluse), et estimer combien de jours en moyenne pour une commande vous aurez à travailler avant de pouvoir présenter votre facture.
Si, de plus, dans votre activité, vous avez la possibilité de demander systématiquement un acompte à la commande, il faudra créer une composante ressources « encours moyen acomptes clients » qui remplacera la composante « encours moyen fournisseurs ».
Vous venez de chiffrer les deux types d’investissements nécessaires à votre entreprise :
- les investissements en immobilisations,
- les investissements correspondants au besoin en fonds de roulement.
Le recensement des ressources durables
Il vous appartient désormais de chiffrer les ressources financières qui vous permettront de couvrir ces investissements.
Elles se regroupent en deux catégories :
- celles que vous apporterez (vos « apports personnels »).
- les ressources que vous devrez trouver en complément (prime, subvention, emprunt à moyen ou long terme).
En bonne orthodoxie de gestion, les besoins financiers durables doivent être couverts par des ressources de même nature. Les totaux des deux colonnes doivent donc être égaux.
Par conséquent, si la somme des apports (éventuellement majorés de primes ou subventions) reste inférieure au total des besoins durables, il vous faudra combler cette différence par un financement externe.
Ce financement, souvent de nature bancaire, devra être en cohérence avec la pratique des banques qui appliquent certains principes pour la distribution des crédits d’investissements (crédit à moyen ou long terme) comme :
- ne pas risquer plus de fonds que le créateur lui-même,
- écarter de l’assiette de financement les investissements incorporels (hormis le fonds de commerce) et très souvent le besoin en fonds de roulement,
- ne financer qu’à 70 % du prix HT ce qui est recevable (besoins finançables par la banque),
- tolérer chez l’emprunteur un endettement à terme qui ne dépasse pas le total de la capacité d’autofinancement (CAF) des 3 premières années,
- n’accepter chez l’emprunteur qu’une charge annuelle de remboursement du capital emprunté limitée au plus à la moitié de la CAF prévisionnelle.
Ces deux derniers critères imposés par les banques ne pourront être vérifiés qu’une fois le compte de résultat établi, ce qui pourra amener à reconsidérer la solution financière.
Pour constituer une société offshore, il faut rédiger des statuts sur lesquels figurent des prêt-noms nommés en tant qu’actionnaire et dirigeant de l’offshore (pour conserver l’anonymat de son véritable propriétaire, voir les principes de création société offshore).
De plus, pour pouvoir certifier de la création de cette société (auprès des banques notamment, afin d’ouvrir le compte bancaire de cette offshore), l’apostille est un document certifié par les autorités du paradis fiscal dans lequel la société est immatriculée à obtenir simultanément à la création de la société offshore.
Pour réaliser ces démarches juridiques de création d’une société dans un paradis fiscal, des cabinets spécialisés dans l’offshore servent d’intermédiaire et les honoraires de ces conseillers s’ajoutent au coût de création d’une société offshore.
L’ouverture d’un compte offshore est également une opération qui demande des contacts dans le paradis fiscal où ce compte sera ouvert. En effet, il est hasardeux d’ouvrir un compte bancaire dans un paradis fiscal sans connaître les banques présentes et leur réputation.
Ce compte bancaire de l’offshore est un compte numéroté : pour conserver l’anonymat du propriétaire de ce compte et donc de la trésorerie de l’offshore, ce compte numéroté est identifié uniquement grâce à son numéro, le nom de son bénéficiaire restant secret et connu uniquement de l’établissement bancaire.
Le coût d’ouverture du compte bancaire de l’offshore comprend donc le coût d’ouverture d’un compte numéroté ainsi que les honoraires de l’intermédiaire mandaté à cet effet par le propriétaire de l’offshore.
Au final, le coût de création d’une offshore et d’ouverture de son compte bancaire est par exemple de :
2.500 euros pour une société dans le Delaware,
2.000 euros pour une société aux Seychelles avec un compte en Lettonie,
1.500 euros pour une société en Angleterre (mais cette destination a perdu de son intérêt),
2.500 euros pour l’île Maurice.
Si des prête-noms sont sur le papier propriétaire et dirigeant de l’entreprise offshore, son véritable propriétaire conserve pour sa part la signature sur le compte bancaire de cette société immatriculée dans un paradis fiscal. Or ce compte peut être ouvert n’importe où dans le monde, les paradis fiscaux n’obligeant pas à la création d’un compte bancaire sur leur territoire.
Une société créée dans le Delaware peut donc avoir pour seul compte bancaire un compte bancaire ouvert à Hong-Kong. Le véritable propriétaire de l’offshore est seul signataire sur ce compte. Il y dépose le règlement des factures de la société offshore, gère cette trésorerie et peut éventuellement la rapatrier vers la France (voir article sur le retour de la trésorerie d’une offshore).
La société offshore permet l’anonymat du propriétaire de cette société, il est donc logique que le compte de la société offshore soit également un compte qui garantira l’anonymat de son propriétaire. L’ouverture d’un compte numéroté dans un paradis fiscal est la solution préconisée pour gérer la trésorerie d’une offshore.
Il est possible de créer en France le compte bancaire de sa société offshore, mais comment expliquer alors l’origine des fonds déposés sur ce compte ? Une société offshore doit donc ouvrir un compte à l’étranger.
Les paradis fiscaux qui garantissent le secret bancaire sont nombreux et il faut choisir dans quel paradis fiscal ouvrir le compte bancaire de sa société offshore. Pour effectuer ce choix, différents critères sont à retenir.
Tout d’abord, il faut avoir confiance en l’établissement bancaire dans lequel on compte ouvrir un compte bancaire. On peut ici opposer les banques en ligne installées dans un paradis fiscal et les banques qui possèdent des agences dans ce pays (et qui permettent de la même façon de gérer son compte à distance). Par ailleurs, des banques mondialement connues sont présentes dans les paradis fiscaux, à côté d’autres banques locales. Enfin, tous les paradis fiscaux ne garantissent pas la même stabilité politique (la probabilité d’une révolution en Suisse est faible alors que les rapports entre Hong-Kong et la Chine sont peu prévisibles).
Ensuite, le coût d’ouverture d’un compte à l’étranger est à comparer à la rémunération des liquidités de la société offshore. En effet, dans la pratique, les liquidités d’une société offshore doivent être perçues comme un coussin de sécurité financier pour son propriétaire et restent sur le compte offshore de la société. Anticiper la rémunération de ces liquidités est donc aussi important que de comparer le coût annuel de gestion de ce compte offshore.
Enfin, les facilités d’ouverture du compte à l’étranger et de gestion de ce compte offshore sont à considérer. En particulier, quel délai sera à anticiper pour que les règlements des clients de la société offshore (par chèque et par virement) soient crédités sur son compte bancaire ? Quel sera le coût et le traitement des chèques sans provision (découvrir un mois après un règlement client que son chèque n’a pas pu être encaissé peut engendrer des difficultés financières et commerciales) ? Durant ce délai de traitement d’un chèque client, ce dernier conserve-t-il la possibilité de faire opposition ?
L’ouverture d’un compte numéroté permet l’anonymat de son propriétaire. Toutes les opérations réalisées sur ce compte sont identifiées par son numéro sans qu’apparaisse le nom du titulaire du compte. La carte bancaire d’un compte numéroté est également identifiée uniquement par le numéro du compte bancaire. Suite à un retrait d’espèces, la banque française dans laquelle a été effectué ce retrait ne connaît donc que le numéro du compte concerné.
Cependant, un compte numéroté n’est pas un compte anonyme. En effet, la banque qui ouvre ce compte numéroté doit obligatoirement connaître l’identité du propriétaire du compte, ne serait-ce que pour s’assurer que ce compte bancaire ne servira pas au blanchiment d’argent sale ou à financer des activités illégales.
Pour ouvrir le compte bancaire d’une société offshore, même si ce compte est ouvert dans un paradis fiscal, les documents suivants seront demandés :
statuts de la société offshore (traduits si nécessaire),
l’apostille qui permet de certifier par les autorités du paradis fiscal ou est immatriculée la société offshore l’existence de cette société,
un justificatif de l’identité du signataire du compte (passeport),
une preuve du domicile français de ce signataire.
L’ouverture d’un compte offshore demande également de déposer à l’ouverture un montant minimum qui varie d’un pays à l’autre.
Une société offshore est une société dont le siège social est situé dans un paradis fiscal, qui n’a aucune activité dans ce pays et dont le propriétaire ne réside pas dans ce paradis fiscal.
En revanche, les représentants de l’entreprise offshore sont des résidents du paradis fiscal.
Aussi, pour créer une entreprise offshore, un entrepreneur doit :
créer une structure juridique dans un paradis fiscal dans lequel il n’a aucune activité économique,
être en relation avec des résidents de confiance qui représenteront légalement sa société offshore.
Des cabinets spécialisés en création de société offshore, cabinets situés directement dans des paradis fiscaux ou encore en France, ont les compétences pour créer juridiquement une société dans un paradis fiscal et sont en relation avec des intermédiaires locaux qui garantissent l’anonymat du propriétaire non résident de cette société offshore.
Les formes d’entreprise offshore varient suivant les paradis fiscaux.
Dans tous les cas, la création d’une société exige le dépôt de statuts. Ces statuts doivent notamment indiquer le nom de la société offshore. Ce nom de société n’aura peut-être aucune importance commerciale mais exige de vérifier sa disponibilité dans le paradis fiscal choisi. Ensuite, les statuts indiquent le nom des dirigeants de l’entreprise et de leurs associés. Pour conserver l’anonymat recherché, le véritable propriétaire de la société offshore a recours à des prête-noms (voir paragraphe ci-dessous).
Les statuts de la société offshore sont déposés dans le paradis fiscal et donnent généralement lieu à une apostille. Cette apostille permet de certifier la création de la société dans le pays choisi et d’attester de la légalité des statuts déposés. Or l’obtention de cette apostille est généralement présentée comme une option par les cabinets spécialisés dans la création de sociétés offshore. Pourtant, cette apostille est parfois indispensable pour l’ouverture du compte bancaire de la société offshore et peut être couteuse à obtenir a posteriori.
Le propriétaire d’une société offshore n’est généralement propriétaire que du compte bancaire de la société offshore. En effet, des prête-noms représentent la société et permettent ainsi de ne pas inscrire le nom du véritable propriétaire de l’entreprise dans les statuts déposés.
Ces prête-noms ont pour fonction :
le dirigeant : de représenter légalement la société offshore,
l’actionnaire : de posséder la société offshore.
Les prête-noms ont donc tous les pouvoirs légaux pour gérer la société, ouvrir de nouveaux comptes bancaires, établir des factures… En conséquence, le propriétaire de l’entreprise offshore doit avoir pleinement confiance en ces intermédiaires qui, dans la pratique, n’exercent aucune activité réelle pour le compte de sa société. Ces prête-noms sont simplement rémunérés pour assurer l’anonymat du véritable propriétaire et cette activité est courante dans les paradis fiscaux. Un intermédiaire dans le paradis fiscal choisi ou qui est en relation avec des prête-noms dans ce pays permet cependant d’éviter d’éventuels escrocs…
Par ailleurs, le véritable propriétaire de l’entreprise peut obtenir de ces prêtes-noms la signature d’un acte de cession de parts à son profit. Ainsi, en cas de mésentente (même si, encore une fois, dans la pratique, il n’y a pas de contact entre le propriétaire de l’entreprise et les prête-noms établis dans le paradis fiscal qui se désintéressent totalement de l’activité de la société qu’ils dirigent sur le papier seulement), le propriétaire de l’entreprise peut officialiser le rachat des parts de sa société offshore et nommer un nouveau dirigeant. Cette solution de précaution aurait cependant pour conséquence de faire perdre au propriétaire de l’entreprise offshore son anonymat.
La Coopérative d’Activités et d’Emploi (CAE) CLARA accompagne les professionnels des secteurs culturels, arts et créations, et leurs multi-activité dans leur développement et la pérennisation de leur activité économique.
La CAE CLARA accueille et accompagne des entrepreneurs d’activités et de projets : Des professionnels du secteur de la culture, des créatifs, des techniciens, des consultants, des administrateurs, des formateurs et artistes franciliens de tous les secteurs de la création, dont le projet professionnel est de « vivre de leurs arts et compétences » en étant entrepreneur de leur(s) activités professionnelle(s).
CLARA accueille des métiers aussi divers que :
Administrateurs culturels
Art-thérapeute
Attachée de presse
Artistes
Artisans
Cameramen
Coach scénique
Cinéastes
Comédien
Consultant en développement
Conférencier
Créateurs d’accessoires
Directeur artistique
Dessinateurs
Décorateur
Désigner
Directeurs artistiques
Formateurs
Graphistes
Guide culturels, touristiques
Intervenants pédagogiques
Journalistes
Managers d’artistes
Monteur
Plasticiens
Photographes
Réalisateurs
Techniciens du spectacle,
Techniciens de l’audiovisuel
Scénographes
Stylistes
Ils ont fait le choix de conjuguer leurs différents talents dans la CAE CLARA et de devenir entrepreneurs-salariés :
une plasticienne – guide conférencière
une créatrice de bijoux – assistante de direction
un cadreur – monteur
une intervenante RH/ formation – clown praticienne
un désigner – plasticien
une graphiste – créatrice de linges de maisons
une plasticienne – art-thérapeute
un comédien – ludo-thérapeute
un directeur artistique – plasticien….
Entrepreneurs indépendants mais pas seuls, vous trouvez du conseil, des collaborateurs, de la formation et une nouvelle possibilité d’un développement économique de votre projet a votre mesure.
Avec une CAE vous découvrez de nouveaux réseaux, de nouvelles possibilités d’organisation du travail, un développement économique et sociale cohérent, une création de valeur travail innovante dans le cadre d’une entreprise partagée.
A destination des porteurs de projets la CAE CLARA est un modèle qui permet à des entrepreneurs de tester et de développer dans la durée un projet professionnel économiquement viable pour créer et pérenniser leur propre emploi salarié au sein d’une entreprise.
Une CAE a pour objectifs et activités de :
1. Permettre la création d’activités professionnelles dans le cadre « d’entreprendre en coopérant ».
2. Créer des emplois dans une entreprise partagée coopérative plutôt que de démultiplier le nombre des petites entreprises en difficultés sur un même territoire ;
3. Permettre la mutualisation des moyens et le développement d’activités professionnelles individuelles et collectives.
4. D’accompagner les porteurs de projets, les entrepreneurs dans la mise en œuvre d’une stratégie de développement de projets dans un marché spécifique, adaptée à leurs besoins, à leur professionnalisme, à la création artistique, et à l’action culturelle locale et territoriale.
Dans la CAE, les professionnels sont en situation de créer l’activité(s) professionnelle(s) de leur choix et d’organiser au mieux la multi-activité qu’ils développent en étant accompagnés, entourés et en collaborant avec d’autres professionnels jusqu’à créer un collectif de tous ces professionnels.
Les entrepreneurs viennent avec leur propre projet, ils sont accompagnés (individuellement et collectivement) tout au long de la création, du test, du développement et de la pérennisation de leur activité(s) professionnelle(s) pour que celle-ci grandisse au mieux, au sein de la coopérative.
Les porteurs de projets sont donc dans une entreprise où ils partagent un cadre juridique et des services comptable, managériaux, de communication et de développement. L’entreprise est une coopérative, une SCOP SARL.
Salariés en CDI, chacun garanti son revenu en travaillant avec son projet et fait augmenté son salaire en fonction de son propre chiffre d’affaires en devenant entrepreneur –salarié. L’objectif, validé la réalité économique de son projet professionnel et/ou sa capacité à gérer sa multi-activité intégrant une pratique culturelle pour pouvoir en vivre, apprendre et maitriser l’entrepreneuriat et pourquoi pas devenir associé de la coopérative en devenant entrepreneur-associé.
Les projets sont organisés grâce à la dynamique du collectif culturel. Chaque membre participe à la mise en lien de réseaux professionnels.
Cette entreprise partagée permet aussi de mutualiser les procédures administratives et les projets d’envergures : appels d’offres, etc. .Le collectif est ainsi riche de compétences, de professionnels et de projets structurés avec l’entreprise coopérative.
Contact :
www.cae-clara.fr
www.cooperer.coop
La création d’une société offshore demande de nommer un directeur et de désigner le ou les actionnaire(s) de cette société. Or l’anonymat du propriétaire réel de cette entreprise offshore exige que son nom n’apparaisse pas dans les documents juridiques qui constituent la société. Aussi, le véritable propriétaire d’une entreprise offshore ne conserve au final que la propriété du compte bancaire de la société offshore, compte bancaire dont il est le seul signataire.
Aussi, la création d’une société offshore est toujours couplée à l’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger. En effet, pour conserver l’anonymat recherché, ce compte bancaire doit permettre de dissimuler le nom de son propriétaire. Le compte bancaire d’une société offshore est donc un compte numéroté ouvert à l’étranger, compte identifié par son seul numéro dans un paradis fiscal qui garantie l’anonymat de son propriétaire et respecte le secret bancaire.
L’ouverture d’un compte à l’étranger pour une société offshore nécessite généralement, en plus des documents légaux qui attestent de la création de la société offshore, un certificat de bonne conduite (« good standing certificate ») établit au moment de la création de la société. Par ailleurs, le propriétaire du compte doit fournir une copie de son passeport.
Ce compte offshore peut être ouvert dans un paradis fiscal différent de celui dans lequel la société offshore a été immatriculée. Ainsi, une société offshore créée aux Seychelles peut ouvrir son compte bancaire en Suisse, en Lettonie, à Hong-Kong… Aussi, les critères de choix d’un paradis fiscal pour créer une entreprise offshore ne sont pas les mêmes que pour l’ouverture d’un compte offshore. En effet, ouvrir un compte bancaire dans un paradis fiscal demande de comparer :
le montant minimum des dépôts à effectuer pour l’ouverture du compte bancaire et le solde minimum à conserver sur ce compte ouvert à l’étranger (un dépôt minimum de 5.000 euros à 10.000 euros est exigé pour l’ouverture d’un compte en Suisse),
les placements offerts par la banque étrangère (les banques n’ayant que peu d’intérêt à ouvrir un simple compte courant, leur objectif étant plutôt de proposer des placements financiers),
les frais de tenue de compte annuels,
les frais bancaires sur les opérations de retrait d’espèces…
En revanche, toutes les banques proposent avec l’ouverture d’un compte bancaire la possibilité de gérer son compte via internet (car l’ouverture du compte offshore et sa gestion se traitent à distance) et une carte de retrait anonyme. Cette carte de débits anonyme permet d’effectuer des retraits d’espèces depuis n’importe quel distributeur :
sans réelle limite de montant (limite de 2.000 euros par jour sur un compte suisse par exemple),
sans qu’apparaisse le nom du propriétaire du compte mais uniquement le numéro de son compte bancaire offshore.
Le plus souvent, l’ouverture d’un compte offshore est proposé dans les paradis fiscaux suivants :
en Suisse, mais il faut anticiper un coût élevé et un dépôt minimum parfois très significatif,
aux Seychelles,
à Hong Kong (de plus en plus fréquemment proposé),
en Lettonie pour limiter les frais de gestion du compte,
en Nouvelle Zélande,
en Azerbaïdjan… à Chypre,
au Panama
à Belize…
Une société offshore est une société immatriculée dans un paradis fiscal.
Dans ce paradis fiscal, la société est représentée par un directeur (personne physique ou morale, une société pouvant être choisie pour diriger une autre société). Le directeur de la société offshore engage juridiquement la société, comme un gérant d’EURL ou SARL ou un président directeur général dans une SA ou SAS en France. Le directeur de la société offshore a donc tout pouvoir pour effectuer les démarches de création de la société, signer des contrats au nom de la société (contrat d’achat et de vente), ouvrir un compte bancaire au nom de la société offshore…
Le directeur de la société offshore agit au nom des associés de la société. L’associé ou les associés de la société offshore sont les personnes physiques (particuliers) ou morales (sociétés) qui possèdent les actions de la société offshore.
Dans la pratique, le véritable propriétaire de la société offshore n’est ni directeur ni associé. En effet, le propriétaire d’une société offshore recherche l’anonymat. Par conséquent, le directeur et l’actionnaire (pourquoi en choisir plusieurs ?) sont des prête-noms. Il existe ainsi des intermédiaires parfaitement respectables dont l’activité essentielle consiste à être nommés directeurs ou actionnaires de sociétés offshores. Ce service est rémunéré annuellement par le véritable propriétaire de l’entreprise offshore. Ce dernier, s’il n’apparaît pas juridiquement dans sa société offshore reste en revanche le seul bénéficiaire économique du compte bancaire ouvert au nom de la société offshore.
Une société immatriculée dans un paradis fiscal mais qui n’a aucune activité économique dans ce pays est généralement exonérée d’impôts.
Une société offshore peut donc ne pas être soumise à un impôt sur les sociétés calculé sur la base de ses bénéfices. L’absence d’impôt sur les sociétés est par exemple réelle pour les sociétés offshore immatriculées aux Seychelles, ou encore dans l’État du Delaware aux Etats-Unis (pas de prélèvement à la source non plus comme dans d’autres États de ce pays). En revanche, en Europe, le taux de l’impôt sur les sociétés peut être faible mais jamais nul. Par exemple, le taux d’IS en Irlande s’élève à 12,5% et en Angleterre la fiscalité a été revue à la hausse.
Rappelons qu’en France, le taux d’IS (impôt sur les sociétés) s’élève à 33,33%, mais qu’un taux réduit de 15% s’applique aux bénéfices qui ne dépassent pas la limite de 38.120 euros. Lorsque les bénéfices d’une société française dépassent ce seuil de 38.120 euros, alors le calcul de l’IS est réalisé au taux réduit pour 38.120 euros puis au taux de 33,33% au-delà.
Une société offshore est également non soumise à TVA dès lors qu’elle ne réalise aucune activité économique dans le paradis fiscal où elle est immatriculée. Pour reprendre les mêmes exemples, les sociétés offshore établies aux Seychelles ou dans le Delaware facturent sans TVA. En revanche, en Angleterre, l’exonération de TVA pour les entreprises réalisant moins de 80.000 livres de chiffre d’affaires a été modifiée et, en Irlande, un taux de TVA de 21% s’applique sur la totalité des ventes des entreprises qui réalisent plus de 37.500€ de chiffre d’affaires par an. Rappelons qu’en France le taux de TVA est de 19,6%.
Enfin, s’il peut exister des taxes locales sur les sociétés offshore, elles sont généralement limitées.
En France, la CET (Contribution économique territoriale), remplaçante de la taxe professionnelle et qui comprend notamment la CFE (Contribution foncière des entreprises), a un montant minimum qui varie sur tout le territoire entre 300 et 700 euros environ.
De même, une entreprise française peut être soumise à la taxe d’apprentissage, la participation formation professionnelle continue ou encore la taxe sur l’effort de construction (voir taxes EURL SARL).
Chagall Portage Salarial, est spécialiste du portage salarial des consultants, managers en transition et des futurs créateurs d’entreprises.
Quels atouts représente l’offre de Chagall Portage pour les futurs créateurs d’entreprise ?
De plus en plus de créateurs d’entreprises choisissent la solution du portage salarial pendant l’année de création de leur structure. Ils bénéficient ainsi du conseil et de la souplesse des conseillers de Chagall Portage, sans prendre de risque et sans frais de structure. Ils peuvent valider leur projet tout en montant graduellement en puissance jusqu’au chiffre d’affaires permettant de couvrir les frais de gestion de leur propre structure juridique.
Les entreprises clientes sont à la recherche de partenaires fiables et un salarié porté par Chagall bénéficiera de sa crédibilité, ce qu’il ne peut offrir en tant qu’indépendant démarrant une activité. De plus, le professionnel « porté » rassure aussi ses clients sur sa fiabilité à assurer non seulement les missions mais aussi la gestion de ses contrats de prestation.
Quels sont les avantages proposés par Chagall Portage Salarial pour les auto-entrepreneurs ?
Créer son activité en auto-entrepreneur est une solution rapide et efficace mais ce statut peut se révéler contraignant et limitatif. En effet, les auto-entrepreneurs sont confrontés à un plafond de chiffre d’affaires rapidement atteint et ne peuvent déduire ni les frais ni la TVA.
En démarrant leur activité en se faisant porter par Chagall Portage, ils bénéficient de la protection sociale du régime général du salarié et de l’assurance professionnelle de Chagall et sont entièrement déchargés de la gestion administrative de leur activité. Ils peuvent ainsi consacrer toutes leurs ressources au développement de leur clientèle et de leur activité.
De plus, ils n’engagent pas leur responsabilité personnelle, peuvent déduire leurs frais professionnels et n’ont pas de limite de chiffres d’affaire.
Pour ceux qui ont déjà créé leur auto-entreprise, le portage constitue une solution pour les revenus complémentaires au-delà du chiffre d’affaires autorisé par ce statut. Ils bénéficient ainsi des deux statuts combinés.
Les salariés portés sont-ils indemnisés par les Assedic ?
La loi de modernisation du travail du 25 juin 2008 a inscrit à l’article 8 le cadre juridique dans lequel évolue le salarié porté : « Art.L. 1251-64.-Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »
Bénéficiant du régime du salariat, les salariés portés ouvrent donc des droits à l’assurance chômage en fonction des règles en vigueur. Si le consultant est indemnisé par Pôle emploi et reprend une activité en portage salarial, il bénéficiera des règles de l’activité réduite. Certains refus d’indemnisation ont existé et ont été portés devant les tribunaux. Dans tous les cas, les salariés portés ont gagné leur procès et recouvert leurs droits.
Quelle est la valeur ajoutée de Chagall Portage Salarial ?
Créé en 2006, Chagall Portage a fondé son développement sur une valeur clé : la relation humaine et l’accompagnement individualisé de chacun de ses consultants.
Son engagement est d’amener à l’autonomie professionnelle chaque intervenant, en lui garantissant un statut de salarié dans un cadre organisé et sécurisé. C’est pourquoi chaque consultant est suivi par un interlocuteur unique, qui le connaît et connaît son projet, pour un service personnalisé et réactif.
Chagall Portage Salarial est adhérent de la Fédération Nationale du Portage Salarial (FNEPS) et signataire de la charte d’éthique qui garantit la sécurité et la protection des intervenants portés.
Chagall met en place gratuitement le dossier du porté sous 24h, sans imposer de chiffre d’affaires minimum et propose des simulations de salaires pour une rémunération sans surprise.
Les frais de gestion sont modérés et dégressifs à partir de 5% et couvrent toute la gestion administrative, juridique et comptable du projet. La gestion des frais de mission et d’investissement est réalisée sans coûts additifs.
Les salariés portés bénéficient de l’assurance de responsabilité civile et professionnelle adaptée à leur activité
Quel est l’historique de Chagall Portage ?
Hervé Jacob, diplômé en Sciences Politiques, est chef d’entreprise depuis plus de 24 ans et dirige plusieurs sociétés dans les secteurs industriels et des services. Il a créé Chagall Portage Salarial en 2006 pour répondre à une demande croissante du monde des médias et de la communication. Fort de son expérience réussie dans ce secteur, avec plus de 200 consultants, Chagall Portage Salarial est aujourd’hui une entreprise de portage reconnue ouverte à tous les professionnels indépendants : consultants, managers en transition, formateurs, jeunes diplômés, retraités et experts dans les domaines de la communication, des prestations de services et des prestations intellectuelles.
Chagall Portage Salarial
Paris, 21 rue Edouard Jacques 75014
Siège Social : 5 rue de Gutenberg BP 22 91071 Bondoufle Cédex
Tel : 06 13 81 81 52 – 01 69 11 68 97 – Fax : 01 69 11 68 99 –
contact@chagall-portage.fr
www.chagall-portage.fr
Un paradis fiscal est un territoire dans lequel :
il existe une forme juridique de société permettant au propriétaire de cette entreprise de demeurer seul propriétaire et signataire sans pour autant être directeur ou associé de cette société,
la fiscalité est nulle ou très faible pour les entreprises détenues par des non-résidents, qui ont leur siège social mais aucune activité dans ce pays,
le secret bancaire permet l’ouverture de comptes bancaires anonymes et d’éviter que l’identité du propriétaire de ce compte soit dévoilée,
une organisation juridique et financière basée sur le secret professionnel existe afin de faciliter la création de sociétés offshore et la création de comptes offshores.
La présentation suivante du paradis fiscal de Saint Vincent et les Grenadines a été rédigée par un cabinet de conseils en création de sociétés offshore et permet de mieux comprendre :
la forme juridique d’une société offshore,
les caractéristiques d’une création de société offshore et son fonctionnement juridique,
le rôle d’un cabinet de conseils dans la création d’une société offshore.
ST VINCENT ET LES GRENADINES (SVG)
Saint-Vincent-et-les-Grenadines souvent abrégé par le sigle SVG est une Etat des Caraïbes, situé entre Sainte-Lucie et la Grenade. L’archipel a une superficie totale de 389 km2 avec une population d’environ 118 432 habitants. L’ile la plus importante est l’ile de Saint Vincent sur
laquelle se trouve la capitale de Saint-Vincent-et-les-Grenadines qui est Kingstown. La langue officielle est l’Anglais. Le type de société offshore existante à Saint-Vincent-et-les-Grenadines est le :
SVG International Business Company (IBC)
Les IBC peuvent être constituées avec un seul directeur qui peut être soit une personne physique, soit une personne morale.
1 seul directeur qui peut être une personne physique ou une personne morale.
Pas d’obligation d’avoir un secrétaire
Le capital- actions peut être émis dans n’importe quelle monnaie
Il n’y pas de capital-actions minimums
Le nom des directeurs ou actionnaires n’est pas rendu public
Procédure de la constitution de votre société à Saint- Vincent-et-les-Grenadines :
Vérification du nom de la société
Préparation de l’acte constitutif (mémorandum)
Anonymat- le nom des directeurs et des actionnaires n’est pas rendu publique
Les SVG IBC sont complètement exonérées d’impôts
Aucune obligation comptable
Secret bancaire
Aucune obligation d’audit
Les assemblés peuvent être tenus n’ importe où
Ouverture de Compte bancaire et carte de retrait anonyme.
Pour la constitution de votre société vous devrez fournir une copie de passeport valide ou de carte d’identité recto verso en couleur en cours de validité ainsi que deux justificatifs de domicile. Un CV et lettre motivant la création de société à l’étranger vous sera aussi demandé.
A noter : Tous les documents doivent être datés de moins de 2 mois !!
Le délai de constitution de votre société à Saint-Vincent-et-les-Grenadines est d’environ 3 semaines.
Source : International Trade Consulting Office LTD
Les autres paradis fiscaux généralement utilisés pour créer une société offshore sont :
Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur doit anticiper deux besoins de trésorerie :
un besoin de trésorerie mis en évidence par son business plan et ses états prévisionnels de trésorerie, pour permettre à son entreprise de fonctionner malgré les avances de trésorerie à prévoir pour l’achat de marchandises par exemple et en anticipant une faiblesse de ses recettes durant les premiers mois d’activité,
un besoin de trésorerie personnel, pour assurer son train de vie avant de pouvoir prélever la trésorerie de son entreprise.
Lorsque l’entrepreneur perçoit des ARE du Pôle Emploi et demande à bénéficier de l’ARCE, il faut par exemple noter que cette aide en capital, que l’on suppose donc destinée à l’entreprise, est en réalité versée après la création de l’entreprise d’une part, puis six mois après cette création d’entreprise d’autre part : l’ARCE est donc davantage destinée aux besoins personnels de l’entrepreneur qu’aux besoins en capital de son entreprise.
De la même façon, un dossier de prêt bancaire cherche autant à cerner les besoins de financement de l’entreprise créée que les besoins financiers du foyer fiscal du créateur d’entreprise.
En conséquence, pour un créateur d’entreprise, il y a peu de différences entre la négociation d’un prêt à la création d’entreprise et un prêt personnel. Pour financer la création d’une entreprise, le porteur d’un projet peut envisager un prêt qui lui serait accordé par un membre de son entourage (famille, ami…).
Un entrepreneur peut obtenir un prêt de ses proches et ce prêt peut prévoir :
un taux d’intérêts inférieur à celui du marché,
l’absence d’intérêts (simplifiant ainsi les démarches d’enregistrement du prêt et la déclaration fiscale de ces intérêts).
Il n’est pas toujours obligatoire que ce prêt fasse l’objet d’un contrat de prêt.
En revanche, il est obligatoire :
Contrat de prêt
ENTRE
Nom : RAYMOND
Prénom : Augustin
Date de naissance : 21/05/1947
Lieu de de naissance : Caen
N° et nom de la rue : 12, Place des Amendiers
Code postal : 14400
Ville : Bayeux
Pays : France
ET
Nom : RAYMOND
Prénom : Stéphane
Date de naissance : 03/10/1971
Lieu de de naissance : Bayeux
N° et nom de la rue : 4, rue des Rigolles
Code postal : 14100
Ville : Lisieux
Pays : France
EST CONVENU CE QUI SUIT :
Monsieur RAYMOND STEPHANE reconnaît devoir à Monsieur RAYMOND AUGUSTIN la somme de trois mille six cents euros (3.600,00€), montant du prêt consenti par ce dernier par la remise du chèque n°1278420112, tiré sur la banque CA et daté du 12 mai 2011.
Monsieur RAYMOND AUGUSTIN renonce au paiement de tout intérêt sur cette somme.
Monsieur RAYMOND STEPHANE s’engage à rembourser cette somme :
pour moitié, soit mille huit cents euros (1.800,00€) au plus tard le 31 décembre 2011,
par le versement de 18 mensualités de cent euros (100,00€), à compter du 31 janvier 2012 (la dernière devant être versée le 30 avril 2013).
Ces remboursements se feront par tous moyens légaux de paiement au domicile ci-avant indiqué en tête des présentes.
Rédigé en deux exemplaires originaux,
Fait à Bayeux,
Le 12 mai 2011.
« Lu et approuvé, Bon pour reconnaissance d’une dette de trois mille six cents euros (3.600€) »
Signatures
L’Unédic conteste le droit des salariés portés par une société de portage salarial à des allocations chômage au terme de leurs missions. Ainsi, le Pôle Emploi refuse encore régulièrement de verser des ARE (Allocations de Retour à l’Emploi) aux chercheurs d’emploi suite à une rupture d’un contrat de travail signé avec une société de portage salarial (voir Portage salarial et Pôle Emploi). Dans la pratique, le Pôle Emploi connait le nom du dernier employeur du chercheur d’emploi et possède une liste des sociétés de portage salarial. Si le chercheur d’emploi fait valoir ses droits sur la base de missions de portage salarial, alors il lui refuse le versement d’ARE.
Or les tribunaux condamnent régulièrement l’Unédic et le Pôle Emploi (voir l’arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2009 condamnant l’Unédic à reconnaître le droit des salariés d’une société de portage salarial à des ARE). En effet, les tribunaux reconnaissent le lien de subordination qui existe entre le salarié porté et la société de portage salarial et la loi de modernisation de l’économie a renforcé cette reconnaissance du portage salarial.
Malgré ces décisions de justice et cette jurisprudence, l’Unédic persiste à contester les droits des salariés des sociétés de portage salarial.
En conséquence, le SNEPS, l’un des trois syndicats des sociétés de portage salarial, avait mandaté un avocat afin de défendre systématiquement les droits de ses salariés et d’attaquer à ses frais l’Unédic chaque fois que le Pôle Emploi refusait de verser des allocations chômage à un salarié suite à une mission de portage salarial.
Considérant le processus juridique mis en place par le SNEPS et les décisions de justice donnant systématiquement raison aux salariés de sociétés de portage salarial suite à un refus d’indemnisation, le conseil d’administration de l’Unédic a décidé de reconnaître le droit aux allocations chômage aux salariés portés dépendants d’entreprises respectueuses de l’accord majoritaire signé le 24 juin 2010.
Or cet accord du 24 juin 2010, fortement contesté par le SNEPS, n’est pas applicable. Il n’en demeure pas moins que l’Unédic reconnaît que les salariés des sociétés de portage salarial adhérentes au SNEPS pourront percevoir des allocations chômage versées par le Pôle Emploi au terme de leurs missions de portage.
