A propos du nouveau taux de TVA à 7%

A propos du nouveau taux de TVA à 7%
La Loi de Finances Rectificative pour 2011, adoptée le 28 décembre et publiée le 29 décembre 2011, instaure un nouveau taux réduit de TVA, fixé à 7 %. De plus, un projet d’instruction en précise les modalités d’application. Olivier Brisac et Laure Virazels, respectivement associé et fiscaliste chez Baker Tilly France, font le point.
L’ancien taux réduit de 5,5 % continue de s’appliquer à certains biens et services, dont la liste limitative figure (…)

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Loi de finances rectificative pour 2011-IV