AE artisans: inscription à RM ne doit pas nécessairement!

Artisans auto-entrepreneurs doivent s'inscrire dans le registre des métiers à moins d'avoir un métier ayant un caractère complémentaire. Décret n ° 2010-733 du 29 Juin 2010 précise les situations dans lesquelles les bateaux peuvent être considérées comme complémentaires.

L'activité est considérée comme complémentaire lorsque l'auto-entrepreneur:

• formation initiale ou continue
• liquidé ses droits à un régime de pension ou
• reçoit un salaire pour l'exercice d'une activité au moins à mi-temps ou
• exerce une ou plusieurs auto-emploi comme l'artisanat.

L'exemption d'inscription cesse de s'appliquer aux personnes dans le cadre du 2e, 3e et 4e cas ci-dessus lorsque le revenu imposable provenant de l'engin est plus de la moitié de leur revenu total du travail ou de leurs pensions, inclus dans le calcul de l'impôt sur le revenu en vertu de la précédente année civile. Cette règle ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs dont le seul autre activité est la poursuite de la formation de base.

Source: Décret n ° 2010-733 du 29 Juin 2010 sur la dispense d'inscription au registre des métiers