AGENDA FISCAL – MARS 2011
Jusqu’au vendredi 11 mars [11le gouvernement a simplifié le régime de la DEB pour les assujettis à la TVA réalisant des échanges intracommunautaires de biens.
Les opérateurs assujettis à la TVA qui réalisent des prestations de services intracommunautaires entrant dans le champ d’application du nouveau régime (Paquet TVA), ont jusqu’à cette date pour établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations intracommunautaires réalisées en (…)
