AGENDA FISCAL – OCTOBRE 2011
Jusqu’au Mercredi 12 octobre [12« déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2011.
Depuis le 1er janvier 2010, un assujetti établi en France qui rend des prestations de services soumises, en application de l’article 196 de la directive TVA 2006/112/CE, à auto-liquidation de la TVA par le preneur établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, doit transmettre à l’administration des (…)
