Agents immobiliers: l’obligation de garantie financière est supprimée dans les conditions


Les agents immobiliers qui se livrent en l'honneur de ne pas recevoir des fonds de leurs clients ne sont plus tenus de justifier d'une garantie financière pour le professionnel et d'exercer leur activité par le biais de la réalisation d'un achat, la vente ou la location de biens, avoirs des entreprises ou des actions de Société sur un bâtiment ou d'une entreprise (art. 38 de la Loi sur le commerce, l'artisanat et des services).
Toutefois, la sécurité (…)