Auto-entrepreneur suite liquidation entreprise
La situation est celle d’un entrepreneur individuel, de l’associé unique d’une EURL, d’un gérant de SARL… qui souhaite cesser son activité professionnelle pour la redémarrer avec le statut d’auto-entrepreneur.
Suite à la liquidation d’une entreprise individuelle ou d’une société, un créateur d’activité ne pourra adopter le statut d’auto-entrepreneur que deux ans à compter de la liquidation de son entreprise ou société. Ce délai de deux ans est imposé par le RSI ou la CIPAV qui considèrent qu’un auto-entrepreneur doit obligatoirement créer une activité nouvelle.
Position RSI et CIPAV
L’interprétation de la LME et de la loi du 17 février 2009 qui ouvrait le statut d’auto-entrepreneur aux professions libérales est qu’un auto-entrepreneur doit créer une activité au sens strict du terme (et non poursuivre une activité qu’il aurait déjà créée sous un autre statut).
L’Urssaf à un affilié : » En réponse à votre demande citée en objet, nous vous rappelons que les Professionnels Libéraux relevant de la CIPAV qui exerçaient déjà une activité en 2008 ne peuvent pas opter pour le statut de l’auto-entrepreneur même s’ils cessent leur activité en 2009 pour se réinscrire à ce nouveau régime. En effet, l’article 34 de la loi 2009-179 du 17 février 2009 ne vise que les créateurs en début d’activité au sens strict du terme. [...] «
Article R.242-16 alinéa 3 du code de la Sécurité sociale
Article R242-16
(Version en vigueur au 13 juillet 2010, depuis le 1 janvier 2008 Modifié par Décret 2007-703 2007-05-03 art. 4 2° JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008)
L’employeur ou le travailleur indépendant est, au titre de la première année civile au cours de laquelle il exerce son activité professionnelle, redevable d’une cotisation calculée, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l’année précédente. Cette cotisation est due à compter de la date à laquelle l’employeur ou le travailleur indépendant a débuté son activité.
Au titre de la deuxième année civile d’exercice de son activité professionnelle, l’employeur ou le travailleur indépendant est redevable d’une cotisation calculée, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à vingt-sept fois la valeur de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa.
Ne sont assimilées à un début d’activité ni la modification des conditions d’exercice de l’activité professionnelle d’employeur ou travailleur indépendant, ni la reprise d’activité intervenue soit dans l’année au cours de laquelle est survenue la cessation d’activité, soit dans l’année suivante.
Conséquence du paragraphe 3 de l’article R.242-16 alinéa 3
Le paragraphe 3 de l’article R.242-16 alinéa 3 du code de la Sécurité sociale indique que ne constitue pas une création d’activité :
La poursuite d’une activité professionnelle dont les conditions auraient été modifiées. Cependant, le texte n’indique pas avec plus de précision ce qui constitue une modification des conditions d’exercice d’une activité.
La reprise d’une activité dont la cessation serait intervenue durant les deux années civiles précédentes. Par exemple, la reprise d’une activité exercée par une entreprise liquidée en mars 2010 ne constituera pas un début d’activité avant le 1er janvier 2012.
Aussi, cet article R.242-16 couplé à la nécessité pour un auto-entrepreneur de créer une activité nouvelle interdit à un entrepreneur d’accéder à ce statut d’auto-entrepreneur suite à la liquidation d’une entreprise individuelle ou d’une société qui exerçait la même activité avant un délai de deux années (plus exactement l’année de la liquidation + un an).
Conclusion : devenir auto-entrepreneur après liquidation
Un entrepreneur individuel ne peut pas se déclarer auto-entrepreneur s’il a exercé la même activité sous le régime des TNS (travailleurs non salariés) il y a moins de 2 ans. Cet entrepreneur devra attendre le terme de ce délai de deux ans pour relancer son ancienne activité sous ce régime d’auto-entrepreneur.
Le RSI ou la CIPAV contrôlent le respect de ce délai. En cas de non respect de ce délai, l’inscription au statut d’auto-entrepreneur de cet entrepreneur sera annulé rétroactivement et il sera considéré comme créateur d’une entreprise individuelle. En effet, suite à la liquidation d’une entreprise individuelle ou d’une société, un entrepreneur peut (sous conditions) recréer une entreprise dans le même domaine d’activité. Les charges sociales de cet entrepreneur individuel seront donc calculées et appelées non pas comme celles d’un auto-entrepreneur relevant du régime micro-social mais selon les règles applicables aux travailleurs non salariés (voir cotisations sociales des TNS). Aussi, les charges sociales éventuellement déjà payées par cet entrepreneur selon le régime de l’auto-entrepreneur lui seront remboursées tandis que les cotisations qu’il aurait du payer seront immédiatement appelées.
La seule solution pour clôturer une entreprise et reprendre immédiatement une activité avec le statut d’auto-entrepreneur est donc de changer « les conditions d’exercice de son activité ». En particulier, changer de code APE constituerait logiquement une modification significative des caractéristiques de son activité. Or, d’une activité à une autre, les frontières sont parfois très minces. Par exemple, un entrepreneur qui travaille sur informatique et développe des programmes sera considéré comme profession libérale relevant de la CIPAV alors qu’un réparateur informatique est un artisan relevant du RSI.
Enfin, il ne faut pas oublier qu’une entreprise individuelle, si elle respecte les limites de chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur, pourra opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Or les micro-entreprises relèvent du même régime micro-social que les auto-entrepreneurs (voir régime micro-social pour les micro-entreprises). Inutile donc, lorsque l’on est entrepreneur individuel, de liquider son entreprise individuelle pour bénéficier du régime social de l’auto-entrepreneur.
