Bruxelles épingle la législation fiscale allemande sur les réserves latentes
Bruxelles épingle la législation fiscale allemande sur les réserves latentes
La Commission européenne a officiellement demandé à l’Allemagne de modifier sa législation fiscale sur les réserves latentes de manière à supprimer les discriminations à l’encontre de certaines opérations transfrontalières.
Dans l’état actuel de la législation allemande, un « transfert » de réserves latentes en cas de réinvestissement n’est possible que si les actifs nouvellement acquis (…)
