Conditions d’exonération d’ISF au titre des biens professionnels des parts d’une société holding animatrice de son groupe

ISF et exonération de droits sociaux au titre des biens professionnels : attention à l’exercice effectif d’une activité d’une holding d’un groupe
Cet article a été rédigé par Stéphanie Auféril et Danielle Halimi avocates au cabinet Baker & McKenzie.
La Cour de Cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2010, pourvoi n° 09-70465 a eu l’occasion de juger de la notion de biens professionnels dans le cadre suivant.
Le contribuable était propriétaire de la totalité du capital d’une (…)

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Impôt de solidarité sur la fortune