Dépassement seuil auto-entrepreneur
Rappel des seuils de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur, par définition, développe une petite entreprise individuelle, dont le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser :
80.300€ pour les activités d’achat-revente,
32.100€ pour les activités de services et les BNC.
En cas de léger dépassement de ces seuils de chiffre d’affaires, il existe une tolérance permettant à l’auto-entrepreneur de conserver son statut. Aussi, le législateur a défini un second seuil de chiffre d’affaires :
88.000€ pour les activités d’achat-revente,
34.000€ pour les activités de services et les BNC.
Entre ces deux seuils de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur peut conserver temporairement son statut, durant deux années au maximum. Par exemple, un auto-entrepreneur qui réalise :
en 2010 un chiffre d’affaires de 33.000€
en 2011 un chiffre d’affaires de 33.000€
aura dépassé durant 2 années le premier seuil de chiffre d’affaires mais pourra conserver durant ces deux années (2010 et 2011) son statut d’auto-entrepreneur. En revanche, en 2012, cet entrepreneur ne pourra plus prétendre au statut d’auto-entrepreneur.
En revanche, dès qu’un auto-entrepreneur dépasse le second seuil de chiffre d’affaires, il devient immédiatement imposable à TVA et perd alors son statut d’auto-entrepreneur.
Régime de la franchise en base de TVA
Certaines entreprises et sociétés peuvent ne pas être soumises à TVA (relever du régime de franchise en base de TVA) dès lors que leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à :
88.000€ pour les activités d’achat-revente,
34.000€ pour les activités de services et les BNC.
Ce seuil est le second seuil de chiffre d’affaires prévu pour les auto-entrepreneurs. Un auto-entrepreneur est obligatoirement non soumis à TVA. Aussi, un auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de chiffre d’affaires prévu pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, devient imposable à TVA et ne peut donc plus être auto-entrepreneur.
Conséquence de l’imposition à TVA
Un auto-entrepreneur qui perd le bénéfice du régime de la franchise en base de TVA :
Devient imposable à TVA dès le 1er jour du mois au cours duquel le dépassement a été constaté. Par exemple, un auto-entrepreneur relevant des BNC qui réalise un chiffre d’affaires de 33.000€ en octobre 2010 et de 34.800€ 2010 en novembre est imposé à TVA dès le 1er novembre 2010. En d’autre termes, cet auto-entrepreneur doit avoir anticipé cette imposition à TVA et avoir facturé dès le 1er novembre de la TVA à ses clients !
Perd le bénéficie du régime micro-social dès le 1er janvier de l’année suivante (dès 2011 dans notre exemple). Cet entrepreneur devient alors entrepreneur individuel soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS).
Perd rétroactivement le bénéfice éventuel du prélèvement libératoire, à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement a été constaté (dès l’imposition de ses revenus 2010 dans notre exemple).
Les conséquences financières du dépassement du seuil de chiffre d’affaires du régime de la franchise en base de TVA sont mal connues des auto-entrepreneurs. Certes, nul n’est censé ignorer la loi et ces règles s’appliquent à toutes les entreprises (auto-entrepreneurs mais aussi micro-entreprises, entreprise individuelles bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA). Mais de grandes difficultés s’annoncent pour les auto-entrepreneurs qui auront oublié de facturer de la TVA à leurs clients et devront régulariser cette situation quelques mois plus tard !
Conclusion : en cas de risque de dépassement de ces seuils de chiffre d’affaires, il est absolument indispensable pour un auto-entrepreneur de suivre jour par jour le montant cumulé de ses facturations et d’anticiper le mois de son changement de statut fiscal au regard de la TVA.
Pour conserver son statut d’auto-entrepreneur, un auto-entrepreneur a la possibilité de facturer ses dernières prestations de l’année en ayant recours au portage salarial. Ainsi, il respectera le plafond de chiffre d’affaires imposé aux auto-entrepreneurs tout en conservant la possibilité de facturer ses propres clients.
