Entrée en vigueur de la taxe de 19 € sur les cartes de séjour
Entrée en vigueur de la taxe de 19 € sur les cartes de séjour
L’article 77 de la LF pour 2011 a créé une nouvelle taxe sur les cartes de séjour.
Cet article prévoit en effet que « la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour ou d’un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d’un montant de 19 € ». » Cette taxe s’ajoute aux taxes déjà perçues au profit de l’OFII.
Soulignons que (…)
