L’ETUDE JURIDIQUE

Vous allez démarrer une activité indépendante, travailler sous votre propre responsabilité, sans aucun lien de subordination vis-à-vis d’une autre entreprise. Quelle que soit l’importance et la nature de cette activité, vous allez devoir choisir une structure juridique adaptée à votre projet.

De ce choix va découler un certain nombre de conséquences fiscales, sociales et patrimoniales, qu’il faut étudier minutieusement avec, si possible, l’aide d’un conseil spécialisé.

Mais attention à ne pas brûler les étapes. Vous ne pourrez procéder à cette étude sans avoir au préalable réfléchi à votre projet et procédé à une étude commerciale et financière sérieuse. Le choix de la structure juridique correspond à la phase finale de préparation de votre projet et doit s’y adapter.

1/       distinguer Structure et activité

La structure juridique et l’activité exercée ne doivent pas être confondues. A la base de tout projet de création d’entreprise, il y a une activité qui peut être, au niveau juridique :

Ø      commerciale : le code de commerce énonce les activités entrant dans le domaine commercial. Pour l’essentiel, il s’agit de l’achat pour la revente, dans un but lucratif, ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, spectacles, etc.

Ø      artisanale : l’activité de l’entreprise doit consister en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestations de services. Les activités artisanales sont répertoriées dans une liste faisant l’objet d’un décret et sont regroupées par catégories : métiers de l’alimentation, du bâtiment, de fabrication et de services. D’autre part, l’entreprise artisanale en création ne doit pas, en principe, compter plus de 10 salariés.

Ø      industrielle : l’activité de l’entreprise consiste à transformer des matières premières. Cependant, et contrairement à l’activité artisanale, le rôle des machines utilisées et de la main-d’œuvre doit être prépondérant. Les revenus professionnels de l’entrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel, mais de l’organisation de sa production.

Ø      civile : il existe un certain nombre d’activités civiles parmi lesquelles on trouve l’agriculture et les professions libérales.

Pour comprendre cette terminologie de « profession libérale », il convient d’en différencier deux grandes catégories :

-    Les professions libérales dites « réglementées » : il s’agit des architectes, avocats, experts-comptables, médecins, notaires, etc. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat). Leur titre est protégé par la loi.

-    Les professions libérales « non réglementées » : elles regroupent tous les secteurs économiques ne relevant ni du commerce, ni de l’artisanat, ni de l’industrie, ni de l’agriculture, ni des professions libérales réglementées.

Certaines de ces professions sont totalement libres (ex. : consultant, formateur), d’autres sont soumises à autorisation d’exercice (ex. : exploitant d’auto-école).

Les activités agricoles consistent à l’exploiter un cycle végétal ou animal. En outre, toutes les activités s’inscrivant dans le prolongement de cette exploitation, comme la transformation des produits et leur commercialisation, sont également qualifiées d’agricoles.

2/       Choisir la structure juridique adAPtee

Quelle que soit l’activité que vous allez exercer, vous allez devoir faire le choix entre :

-    déclarer votre activité en tant qu’entrepreneur individuel,

-    ou créer une société.

Ø      Si vous choisissez l’entreprise individuelle, votre entreprise et vous-même ne formerez qu’une seule et même personne. Par conséquent :

-    Vous disposerez d’une grande liberté d’action : vous serez le seul maître à bord et n’aurez de comptes à rendre à personne. La notion d’ « abus de bien social » n’existe pas dans l’entreprise individuelle.

-    En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez donc responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de vos biens, y compris ceux que vous avez acquis avec votre conjoint si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.  Il vous sera toutefois possible d’isoler l’ensemble de vos biens fonciers non affectés à votre activité professionnelle des poursuites des créanciers en procédant à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et, selon les cas, au registre du commerce et des sociétés au répertoire des métiers ou dans un journal d’annonces légales.

-    Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique, auquel vous pourrez éventuellement adjoindre un nom commercial.

-    Vous mentionnerez dans votre déclaration de revenus les bénéfices réalisés dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux si vous êtes artisan ou commerçant, ou bénéfices non commerciaux si vous êtes un professionnel libéral.

-    Les formalités de création de votre entreprise sont simples. Il vous suffira de déclarer votre activité, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

Ø      Si vous décidez, au contraire, de créer une société, vous donnerez naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte de vous-même et des autres associés fondateurs. Par conséquent :

-    L’entreprise disposera de son propre patrimoine, totalement distinct du vôtre. En cas de difficultés de l’entreprise, en l’absence de fautes de gestion graves qui pourraient vous être reprochées, vos biens personnels seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise (sauf si vous avez choisi la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société).

-    Si vous utilisez les biens de la société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi pour « abus de biens sociaux ».

-    S’agissant d’une « nouvelle personne », vous devrez donner à votre société un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et apporter un minimum d’apports qui constituera son patrimoine initial et lui permettra de faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).

-    Le dirigeant que vous désignerez pour représenter la société vis à vis des tiers n’agira pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d’une personne morale distincte. Il devra donc respecter un certain formalisme lorsqu’il sera amené à prendre des décisions importantes. De même, il devra périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion.

-    La création de votre société donnera lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts, parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales, etc.

Il existe un nombre important de sociétés, nous nous limiterons aux plus courantes :

-    l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : c’est une SARL à associé unique,

-    la Société à responsabilité limitée (SARL),

-    la Société anonyme (SA) à forme classique, c’est-à-dire dirigée par un conseil d’administration,

-       la Société par actions simplifiée (SAS).

3/       repondre aux principaux critères de choix

-    La nature de l’activité.

-    La volonté de s’associer.

-    L’organisation patrimoniale : protection et transmission du patrimoine.

-    L’engagement financier.

-    Le fonctionnement de l’entreprise.

-    Le régime social de l’entrepreneur.

-    Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise.

-    La crédibilité de l’entreprise vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs, etc.).

Le tableau synoptique reproduit ci-après dresse de façon comparative la synthèse des principales caractéristiques de ces structures.

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