Exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer "raisonnable" en 2012
Exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2012
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue (propriétaire ou locataire principal) ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Toutefois, l’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent (…)
