Extension aux services de presse en ligne du régime de TVA applicable aux publications de presse imprimées
Proposition de loi visant à étendre aux services de presse en ligne du régime de TVA applicable aux publications de presse imprimées
En application de la réglementation communautaire en vigueur relative à la TVA, et alors même que rien d’essentiel ne les différencie dans leur prestation principale, la presse en ligne fait l’objet d’un traitement fiscal beaucoup moins favorable que celui de la presse imprimée.
En France, elle est soumise au taux normal de 19,6 % tandis (…)
