La Suisse et Malte signent une convention de double imposition
La Suisse et Malte ont signé aujourd’hui à Rome une convention de double imposition (CDI) en matière d’impôts sur le revenu.
La CDI contient notamment des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme en vigueur sur le plan international.
Outre une disposition sur l’échange de renseignements, la Suisse et Malte ont convenu notamment d’exonérer de l’impôt à la source les distributions de dividendes à des sociétés associées qui (…)
