Le premier rapport sur les douze traités signés par la France pour l’échange de renseignements fiscaux


Rapport numéro 620 (209-2010), Adrian M Gouteyron faite au nom de la loi de finances autorisant l'approbation de l'accord entre la France et aux Bermudes sur l'échange de renseignements en matière fiscale Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le [...]