L’indemnité de résiliation de bail commercial à l’épreuve de la TVA
L’indemnité de résiliation de bail commercial à l’épreuve de la TVA
Réponse d’expert n°30
(Consultez les réponses précédentes)
Question :
Un locataire résilie par anticipation un bail commercial. Il doit verser au propriétaire à titre d’indemnisation, les loyers pour la période restant à courir jusqu’à la fin du bail.
Le bailleur doit il soumettre à la TVA les sommes perçues à ce titre ?
La réponse des experts SVP : NON
Le versement d’une indemnité de (…)
