Neutralité des opérations réalisées entre sociétés intégrées : des décisions attendues
Intégration fiscale : des décisions attendues concernant la neutralité des opérations réalisées entre sociétés d’un même groupe
Commentaires d’arrêts : CE 10 novembre 2010, n°309148, min c/ Sté Corbfi, CE 24 novembre 2010, n° 333867 et n°333868, SAGA et SAGA AIR TRANSPORT et CE 24 novembre 2010, n°334032 Sté Océan NV
Cet article a été rédigé par Sophie Jouniaux et Magali Levy avocates au cabinet Baker & McKenzie.
Cession d’actif à prix minoré dans l’intégration fiscale : une (…)
