OCDE Europe et de proposer un système d’échange de renseignements fiscaux aux pays en développement.

L'OCDE et le Conseil de l'Europe ont modifié la convention d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale afin d'inclure la divulgation d'informations relatives aux comptes bancaires aux autorités fiscales. La Convention originale est entré en vigueur en 1995. Il est maintenant utilisé dans 14 pays: le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Italie, les Pays-Bas, la Belgique, le Danemark, la [...]