Plafond de la déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant
Plafond de la déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant
La déduction est ainsi subordonnée à la condition, notamment, que les versements soient destinés à la constitution d’une rente donnant lieu à majoration de l’Etat, dont le montant maximal (y compris la majoration) est calculé par référence, d’une part au nombre de points d’indice des pensions militaires d’invalidité défini par une loi de finances, et d’autre (…)
