Règles de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales


octobre 5th, 2011 in Droit
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Règles de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales
Pour les impositions établies à compter de 2010, la taxe professionnelle est supprimée et est remplacée par une contribution économique territoriale (CET).
Il ressort du nouvel article 1447-0 du CGI (Art. 2 de la LF pour 2010) que cette contribution est composée :
d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les seules valeurs locatives des biens passibles (…)

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Contribution économique territoriale