Renforcer l’efficacité de la procédure des conventions réglementées – Contribution de la CCIP aux travaux de place

Les dirigeants, les associés ou les administrateurs sont fréquemment amenés à conclure avec leur société toutes sortes de conventions : ventes, baux, prestations de services, prêts, contrats de travail, rémunérations… Dans certaines circonstances, ces mêmes personnes peuvent parfois profiter, indirectement, d’une convention à laquelle elles ne sont pas parties. Afin