Retrait du dépôt légal des périodiques avec le ministère de l’Intérieur

Est supprimé l'obligation pour l'éditeur ou l'importateur d'un tableau périodique une copie au plus tard à la date de mise à la disposition du public dans le cadre du dépôt légal avec le ministère de l'Intérieur, il a son siège à Paris, ou à la préfecture à ceux des autres ministères .
Le cerfa n ° 10822 * 03 formulaire, qui devait accompagner le dépôt de la première édition du journal ou un magazine, n'est plus en vigueur et que la déclaration annuelle globale (n ° Cerfa 10823 * 03) (…)