Sécurité incendie dans les hôtels de 5ème catégorie


février 27th, 2011 in Droit
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Les dispositions de l’arrêté du 24 juillet 2006 complétant le règlement contre les risques d’incendie et de panique dans les petits hôtels de 5′ catégorie, établissement pouvant recevoir au maximum 100 personnes (50 chambres) y compris le personnel, doivent être mises en application au plus tard le 4 août 2011.