PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES

TABLEAUX RECAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES

Entreprise individuelle

EURL

SARL

Nombre

d’associés

Entrepreneur individuel seul

1 seul associé (personne physique ou morale, à l’exception d’une autre EURL)

Minimum : 2

Maximum : 100

(personnes physiques ou morales)

Montant

du capital

social

Pas de notion de « capital social »

Capital librement fixé par l’associé unique

20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au                                            moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

Capital librement fixé par les associés

20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au                                            moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

Dirigeants

Entrepreneur individuel

Gérant(s) :

obligatoirement personne physique

-  l’associé unique

ou

-  un tiers

Gérant(s) :

obligatoirement personne physique

-  associé(s)

ou

-  un tiers

Entreprise individuelle

EURL

SARL

SA

(forme classique)

SAS

Responsabilité

associés

Totale et indéfinie sur biens personnels[1]

Limitée aux apports

Limitée aux apports

Limitée aux apports

Limitée aux apports

Responsabilité

dirigeants

Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise

IDEM

IDEM

IDEM

IDEM

Nomination

des

dirigeants

-

Décision de l’associé unique

Par statuts ou en assemblée générale ordinaire (AGO) à la majorité absolue (50 % + 1 voix) ou à une majorité supérieure si clause contraire des statuts

-  Membres du conseil d’administration (CA) nommés par l’assemblée générale ordinaire (AGO)

-  PDG et DG nommés par le conseil d’administration (CA)

Liberté statutaire

Révocation

des

dirigeants

-

Décision de l’associé unique

En assemblée générale ordinaire (AGO) (motifs légitimes)

Majorité absolue (50 % + 1 voix)

Clause contraire interdite

Membres du conseil d’administration (CA), président compris : en assemblée générale ordinaire (AGO) sans préavis ni indemnités.

Le président peut être démis de ses fonctions à tout moment par décision du CA.

Liberté statutaire

Entreprise individuelle

EURL

SARL

SA

(forme classique)

SAS

Durée

des fonctions

-

Fixée par les statuts sinon illimitée

Fixée par les statuts sinon illimitée

6 ans (3 ans en début d’activité)

Liberté statutaire

Imposition

des

bénéfices

Impôt sur le revenu (IR) : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC)

-  Pas d’imposition au niveau de la société, l’associé unique est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu (IR) : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC)

-  Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS)

Impôt sur les sociétés (IS)

Possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR)

Impôt sur les sociétés (IS)

Possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR)

Impôt sur les sociétés (IS)

Possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR)

Déduction

Rémunération

des dirigeants

Non

En principe non (sauf option pour l’impôt sur les sociétés (IS)

Oui (sauf option pour l’IR)

Oui

Oui

Régime fiscal

du dirigeant

-

Impôt sur le revenu (IR) :
- dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) si l’EURL est à l’IR
- dans la catégorie des traitements et salaires (TS) si l’EURL a opté pour l’IS

Impôt sur le revenu (IR) :
- dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) si la SARL est à l’IR
- dans la catégorie des traitements et salaires (TS) si la SARL a opté pour l’IS

Impôt sur le revenu (IR) :
- dans la catégorie des traitements et salaires (TS) pour le président du conseil d’administration

Impôt sur le revenu (IR) :
- dans la catégorie des traitements et salaires (TS) pour le président

Entreprise individuelle

EURL

SARL

SA

(forme classique)

SAS

Régime social

des dirigeants

Non salariés

-  Non salariés si gérant est l’associé unique

-  Assimilé salarié si le gérant est un tiers

-  Gérant minoritaire : assimilé salarié

-  Gérant majoritaire : non salarié

-  Président : assimilé salarié

- Président : assimilé salarié

Régime social

des associés

-

-

Salariés (si contrat de travail)

Salariés (si contrat de travail)

Salariés (si contrat de travail)

Qui prend

les décisions ?

L’entrepreneur seul

Le gérant (possibilité de limiter ses pouvoirs s’il s’agit d’un tiers)

-  Le gérant pour les actes de gestion courante

-  L’assemblée générale ordinaire (AGO) pour les autres décisions de gestion

-  L’assemblée générale extraordinaire (AGE) pour les décisions modifiant les statuts

-  Le conseil d’administration (CA) : pour la gestion courante

-  L’assemblée générale ordinaire (AGO) pour les autres décisions de gestion

-  L’assemblée générale extraordinaire (AGE) pour les décisions modifiant les statuts

Liberté statutaire

Consultation par correspondance

-

-

Possible si prévue dans les statuts

Non

Liberté statutaire

Entreprise individuelle

EURL

SARL

SA

(forme classique)

SAS

Commissaire

aux comptes

Non

Non sauf si deux des trois conditions suivantes sont remplies :

- Bilan > 1 550 000 €

- CA HT > 3 100 000 €

- Plus de 50 salariés

Non sauf si deux des trois conditions suivantes sont remplies :

- Bilan > 1 550 000 €

- CA HT > 3 100 000 €

- Plus de 50 salariés

Oui

Non, sous certaines conditions (1)

Transmission

-  Cession du fonds ou de la clientèle

-  Apport de l’entreprise en société

-  Location-gérance

Cessions de parts sociales libres.

Pas de procédures d’agrément.

-  Cessions de parts libres entre associés, ascendants, descendants et conjoints (sauf clause d’agrément prévue dans les statuts)

-  Cessions à des tiers : agrément obligatoire

Cessions d’actions libres sauf clause contraire

Cessions libres.

Les statuts peuvent prévoir certaines clauses (ex. : inaliénabilité, agrément préalable de cession, …)